Construction : obligations légales et assurances facultatives
Assurances : quelles obligations pour les travaux de construction ?
Les assurances imposées par la loi
Les risques de sinistre propres à la construction sont juridiquement prévus et encadrés par la loi dite « Spinetta » de 1978, qui impose aux constructeurs deux assurances obligatoires : l’assurance dommage-ouvrage et la responsabilité civile décennale. En vertu de l’article L241-1 du Code des Assurances le constructeur doit en effet souscrire une assurance de responsabilité civile décennale à l’ouverture de tout chantier. Le non-respect de cette obligation est passible d’une peine d’emprisonnement de six mois et/ou d’une amende de 75 000 euros. La responsabilité décennale vise à protéger les professionnels de la construction en cas de dommages compromettant la solidité de l’ouvrage (effondrement de charpente par exemple), rendant ainsi ce dernier impropre à sa destination.
Destinée à protéger le maître d’ouvrage, l’assurance dommage-ouvrage lui permet en cas de sinistre d’être remboursé rapidement de la totalité des travaux de réparation des dommages couverts par la garantie décennale. Cette assurance peut être souscrite par : le propriétaire de l’ouvrage, son mandataire ou le vendeur de l’ouvrage ; le syndic de copropriété qui a ordonné des travaux (de réfection d’une toiture par exemple) ; un promoteur. La garantie dommage-ouvrage intervient sans qu’aucune franchise ne s’applique et sans recherche de responsabilité préalable.
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Des assurances facultatives, parfois indispensables
Plusieurs assurances non obligatoires existent en vue de protéger les éventuels problèmes pouvant survenir avant, pendant ou après les travaux. Les professionnels de la construction peuvent ainsi avoir recours à une assurance multirisque leur permettant de jouir d’une couverture complète couvrant les locaux, matériel et les marchandises en cas de sinistre (incendie, dégât des eaux etc.), d’actes de vandalisme ou de catastrophe naturelle. Face au sinistre, l’assurance perte d’exploitation est un choix judicieux pour de nombreux professionnels du bâtiment ; elle leur permet de faire face à la baisse d’activité et du chiffre d’affaires découlant d’un sinistre important, en étant rapidement indemnisés.
L’assurance de responsabilité civile professionnelle garantit les dommages causés aux clients ou aux tiers durant l’exploitation de l’entreprise ou à l’exécution d’un contrat, pendant la construction ou après réception de l’ouvrage. La garantie de bon fonctionnement concerne quant à elle les éléments dissociables de la construction générale ainsi que des gros œuvres, qui ne doivent pas pouvoir causer de dommages à la structure du bâtiment. Il existe ainsi plusieurs types d’assurances facultatives couvrant diverses situations, selon les impératifs des professionnels ou sous-traitants.
Fort de son expertise le cabinet GTCA vous accompagne dans l’identification de vos besoins et dans l’élaboration d’un contrat adapté, en tenant compte aussi bien des meilleures garanties que de vos capacités financières.